Mode d'emploi

A l'issue des examens médicaux, il vous appartient de prendre une décision concernant le sort du salarié. Votre choix doit être fondé sur les conclusions du médecin du travail ainsi que sur la possibilité éventuelle de proposer un poste différent au salarié à votre domicile pour lequel il peut être déclaré apte.

C'est de ce dernier cas que va principalement dépendre la décision de reclasser ou de licencier le salarié inapte

À réception de la déclaration d’inaptitude, vous avez un mois pour notifier son licenciement au salarié. Vous devez respecter la procédure de licenciement prévue par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Pendant ce délai, votre salarié ne peut pas vous demander à être rémunéré. Ce n'est que lorsque cette période est dépassée, sans que vous n’ayez pris de décision, que vous devrez lui verser le salaire correspondant à la période prise en compte.

Astuce

Si vous avez la possibilité de proposer un poste différent au salarié, c’est-à-dire de le reclasser, il vous faut l’officialiser en modifiant son contrat de travail et sa fiche de poste à partir des conclusions du médecin du travail.

Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition un modèle d'avenant au contrat de travail.

Bon à savoir

L’inaptitude et l’invalidité sont deux notions distinctes qui obéissent à des régimes différents. Ce n’est pas parce que le médecin de la sécurité sociale déclare le salarié « invalide » qu’il devient « inapte ». En outre, l’invalidité ne peut pas motiver le licenciement du salarié.

Points de vigilance

En cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Cela signifie que son contrat ne peut être rompu que s’il commet une faute grave ou s’il vous est impossible de maintenir son contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (cette impossibilité étant appréciée de manière très stricte par les juges, tournez-vous vers un conseiller juridique avant d’invoquer ce motif).

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