Conditions générales d'utilisation

Portail www.employeradomicile.fr

I. A PROPOS DU PORTAIL www.employeradomicile.fr

Le site accessible à l’adresse www.employeradomicile.fr (« Portail ») est édité par IPERIA l’Institut, association déclarée, ayant pour numéro SIRET 400 417 879 00089, dont le siège social est sis 60 Avenue Quakenbrück 61000 Alençon, représentée par sa Présidente, Madame Anita POUTARD. (« IPERIA »).

La création du Portail est à l’initiative de la Fédération des Particuliers Employeurs de France (« FEPEM ») et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (« CNSA »).

II. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation du Portail par tout Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment sur le Portail pour les Utilisateurs et sont fournies aux Membres au moment de leur inscription.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent d’y d’être liés. Les CGU prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs.

IPERIA se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGU à tout moment en mettant en ligne une notice sur le Portail pour les Utilisateurs ou en envoyant une notice aux Membres par email. Les Utilisateurs sont responsables de la prise de connaissance des CGU modifiées. L’accès et l’utilisation postérieur au Portail vaut acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

III. DEFINITIONS

Les termes en capital ont la signification suivante :

  • Compte désigne un compte valide d’un Membre donnant accès à des Contenus supplémentaires ;
  • Contenu(s) désigne(nt) tout contenu (texte, son, image, etc.) accessible à partir du Portail mis en ligne par IPERIA pouvant être librement consultable ou nécessitant un Compte ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive accordée par IPERIA aux Utilisateurs dans l’objectif d’accéder et d’utiliser le Portail et de consulter le Contenu ;
  • Membres désignent les Utilisateurs détenant un Compte ;
  • Partie(s) désigne(nt) IPERIA et/ou les Utilisateurs ;
  • Politiqu de Confidentialité désigne le document établi par IPERIA présentant son traitement de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits ;
  • Utilisateurs désignent les visiteurs du Portail qu’ils soient aidants ou employeurs, utilisant le Portail à des fins professionnelles, qu’ils soient ou non Membres.

 

IV. DESCRIPTION DU PORTAIL

Le Portail propose à titre gratuit du Contenu pour permettre aux Utilisateurs de comprendre et d’améliorer l’emploi à domicile et de sécuriser la relation de travail au domicile privé.

A cette fin, le Portail offre des dossiers thématiques comprenant notamment :

  • des fiches téléchargeables regroupant des explications juridiques ou des conseils pratiques ;
  • des outils téléchargeables à des fins de consultations ;
  • des témoignages d’aidants ou d’employeurs sur des thèmes définis par IPERIA ;
  • des quizz.

 

Le Portail comprend également un outil de recherche par mot-clé.

Le Portail peut être consulté sans Compte mais certains Contenus ne seront pas disponibles.

V. INSCRIPTION AU PORTAIL ET ACCES A CERTAINS CONTENUS VIA LE COMPTE DU MEMBRE

5.1. Inscription au Portail et création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Membres doivent :

  • être légalement capables de contracter et se soumettent à la loi française, le Portail étant destiné à un public français ;
  • renseigner les informations suivantes : Nom et prénom, Adresse postale (facultative), Adresse e-mail, Date de naissance, Profil (aidant ou employeur).
  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et les mettre à jour afin qu’elles le demeurent.

 

Les informations recueillies et obligatoires pour la création d’un Compte font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est IPERIA L’INSTITUT, ayant pour finalité de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Portail et aux Membres de créer un Compte pour accéder à des contenus supplémentaires du Portail www.employeradomicile.fr, d’améliorer les services en plaçant des cookies sur les terminaux des Membres et de leur envoyer des offres commerciales ou non.

Les destinataires des données sont IPERIA L’INSTITUT et, le cas échéant, ses partenaires : la Fédération des Particuliers Employeurs de France et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Conformément à la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à IPERIA L’INSTITUT, 60 avenue Quakenbrück 61000 Alençon ou par courrier électronique à l’adresse : contact@iperia.eu.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en nous contactant à l’adresse ci-dessus

Les Membres doivent s’assurer que l’adresse e-mail demeure valide tant que le Compte demeure actif.

Aucun Membre ne peut créer ou détenir plus d’un Compte.

5.2. Mot de passe

Le mot de passe des Membres est strictement personnel et confidentiel. Les Membres ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Membres sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. Dans ce cas, les Membres doivent informer IPERIA sans délai.

5.3. Accès à des Contenus supplémentaires via le Compte

La détention d’un Compte permet aux Membres d’accéder à des Contenus supplémentaires qui ne sont pas librement accessibles à partir du Portail.

Les Membres peuvent également être informés des évolutions du Portail et de ses Contenus.

VI. OBLIGATIONS D’IPERIA

IPERIA concède aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Portail et des Contenus conformément aux CGU.

IPERIA s’efforcera de fournir un accès permanent au Portail, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de force majeure, tel que définie à la section intitulée « Force majeure » ci-dessous.

VII. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1. Accès au Portail

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Portail conformément aux CGU et à sa destination. Les Utilisateurs acceptent d'être liés par la Licence.

Pour utiliser le Portail, les Utilisateurs doivent disposer d’un accès terminal permettant d’accéder à l’internet et un navigateur récent qui accepte les cookies. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d'utilisation du Portail sont de leur seule responsabilité.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l'adéquation du Portail avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGU et avoir été pleinement informés par IPERIA de l'étendue de leurs obligations contractuelles aux termes des CGU.

7.2. Utilisation du Contenu mis en ligne sur le Portail, y compris pour celui accessible aux Membres

Les Utilisateurs s’engagent à :

  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation du Portail et du Contenu ;
  • utiliser les Contenus avec toute la prudence et la vigilance nécessaires et à des fins non commerciales et professionnelles, notamment en vérifiant leur date de création et en s’assurant que les informations ou conseils contenus sont toujours à jour et sont fiables ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire au Portail ou au Contenu et permettre aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser le Portail sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas dénaturer le Contenu ou copier tout ou partie du Portail.

 

En cas de violation de ce qui précède, IPERIA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte et/ou de bloquer les Utilisateurs.

VIII. RESPONSABILITES ET GARANTIES

8.1 Responsabilités et garanties d’IPERIA

IPERIA est responsable de la mise en ligne du Portail et du Contenu dans les limites suivantes.

8.1.1 IPERIA ne garantit pas que le Portail ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs ni que le Portail fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement.

Les mises à jour du Portail peuvent se tenir n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période.

IPERIA se réserve le droit d'interrompre le Portail pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du Portail, indépendamment de l'heure et la durée de l'intervention. La panne ne donnera lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité.

Le Portail peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, dont le contenu n’a pas été préalablement vérifié par IPERIA, qui ne fournit aucune garantie, notamment quant à leur exactitude ou quant à leur pertinence.

IPERIA ne concède aucune garantie quant à la performance ou au résultat du Portail.

IPERIA se réserve le droit d'arrêter la mise en ligne du Portail sans préavis ni indemnité.

8.1.2 Le Contenu conçu par IPERIA et/ou ses partenaires est proposé aux Utilisateurs à titre d’information et de façon gracieuse, ce qui ne les dispense pas de vérifier leur exactitude ou leurs éventuelles évolutions.

Le Contenu ne peut jamais se substituer à un conseil personnalisé et adapté aux Utilisateurs. L'assistance d’IPERIA est donnée seulement pour l'utilisation du Portail, à l’exclusion des activités des Utilisateurs ou de leurs interrogations quant à l’emploi à domicile.

En aucun cas, IPERIA ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs ou de leur utilisation du Contenu.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE PORTAIL ET LE CONTENU, TELS QUE FOURNIS PAR IPERIA, SONT FOURNIS ET LICENCIES « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. IPERIA NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU PORTAIL SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

8.1.3 Le Portail et le Contenu sont hébergés par un prestataire d’IPERIA, la société O2i, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 478 063 324, dont le siège social est situé 101, Avenue Laurent Cély, 92630 Gennevilliers. O2I est joignable au +33 (0)1 41 47 70 00.

 

8.2 Responsabilité et garantie des Utilisateurs

8.2.1 Les Utilisateurs sont responsables de :

  • du respect de leurs obligations légales et règlementaires, la simple consultation du Portail et du Contenu ne les dispense pas d’un conseil avisé, personnalisé et à jour des évolutions législatives ;
  • leur accès et l'utilisation du Portail et de la consultation des sites tiers accessibles par des liens mis en ligne sur le Portail ;
  • l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Portail ;
  • la compatibilité de leur équipement avec le Portail.

 

8.2.2 Pour améliorer le Portail, IPERIA peut recommander certaines configurations. Les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces recommandations.

8.2.3 Les Utilisateurs déclarent comprendre qu’IPERIA ne peut pas être tenu responsable en cas :

  • d’utilisation du Contenu si une ou plusieurs informations s’avéraient inexactes dès lors que le Contenu est fourni sans garantie et ne prive pas les Utilisateurs de vérifier son exactitude et son application à leur situation ;
  • d'interruption de l’internet, de virus affectant les données et / ou logiciels des Utilisateurs, l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

 

Les Utilisateurs garantiront et indemniseront IPERIA (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGU, de leur utilisation abusive du Portail ou du Contenu ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Portail et le Contenu appartiennent à IPERIA et/ou ses partenaires et peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Portail dans les limites concédées par la Licence. Tous les droits non expressément accordés aux Utilisateurs par les CGU sont réservés.

Les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas le Portail et/ou son Contenu.

Le nom du Portail ou les marques d’IPERIA ne peuvent être exploités sans son consentement préalable écrit.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’IPERIA est l'unique titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier ceux portant sur le Portail et s’engagent à ne pas contester cette titularité ou la validité des droits de propriété intellectuelle d’IPERIA.

Les éléments disponibles sur le Portail tels que les outils, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Utilisateurs, sont la propriété exclusive d’IPERIA et/ou de ses partenaires.

X. SOUS-TRAITANCE

IPERIA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Portail en vertu des CGU.

XI. DIVERS

11.1 Contact

Pour toute demande sur le fonctionnement du Portail, les Utilisateurs peuvent écrire à IPERIA à l’adresse : contact@iperia.eu.

Pour une demande de suppression d’un Compte, les Membres doivent écrire par lettre recommandée avec accusé de réception à IPERIA à l’adresse suivante : IPERIA 60 Avenue Quakenbrück 61000 Alençon.

11.2 Force Majeure

Si par suite d’un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, IPERIA était conduite à interrompre ses obligations contractuelles, l’exécution des CGU en cours sera suspendue pendant le temps où IPERIA sera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Durant cette période, IPERIA ne sera pas responsable, et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations, en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations.

Si l’événement constitutif de la force majeure devait durer plus d’un (1) mois, les CGU pourront être résiliées sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre.

11.3 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGU, avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et IPERIA concernant le Portail.

Le fait pour IPERIA de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGU ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGU.

11.4 Relations entre les Parties

Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

11.5 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGU.

XII. LOI APPLICABLE

La date effective des CGU est Mars 2016.

Les CGU sont régies par le droit français.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION OU LEUR EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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