Mode d'emploi

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, aucun salaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.

Au 1er janvier 2016, aucun salaire brut horaire ne peut être inférieur au smic horaire brut de 9.67 € qui est supérieur à celui prévu dans l'avenant S36 du 9 juillet 2009. En tant que particulier employeur vous ne pouvez rémunérer le salarié sur la base d’un salaire horaire inférieur à ces minima en fonction de l’ancienneté du salarié.

Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez établir son planning de travail. Si le salarié travaille suivant des horaires réguliers, son salaire doit être mensualisé comme suit : Salaire horaire x (durée de travail hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois). Ceci afin de lui garantir un salaire régulier indépendamment des mois plus ou moins long de l’année.

Points de vigilance

Si le salarié conduit un véhicule automobile pour vos besoins, un supplément de rémunération doit lui être versé. Par exemple, lorsque le salarié vous accompagne en voiture à un rendez-vous médical.

Ce supplément est fixé d’un commun accord entre vous et le salarié. Il peut être soit versé de manière variable (X euros par kilomètre parcouru, par heure de conduite…), soit versé selon un forfait fixe (X euros par mois ou par semaine).

Enfin, si le salarié utilise son propre véhicule, il devra être remboursé de ses frais kilométriques sur la base minimum du barème kilométrique des fonctionnaires.

Bon à savoir

Ce supplément de rémunération est un élément de salaire soumis à cotisations sociales qui doit être déclaré.

Outil à disposition

Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition une fiche juridique sur les exonérations fiscales que vous pouvez aussi retrouver sur le site du CESU.

 

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