Mode d'emploi

Vous devez respecter la procédure de licenciement prévue par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. La notification de fin de contrat de travail doit être adressée au salarié par courrier recommandé et doit notamment mentionner les points suivants :

  • la déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, et la date à laquelle elle a été prononcée,
  • les raisons pour lesquelles il ne vous est pas possible d’adapter son poste de travail.

La date de fin du contrat correspond à la date de notification du licenciement.

Points de vigilance

Afin d’éviter tout impair lors de la procédure de licenciement, nous vous conseillons de contacter un conseiller juridique de la FEPEM au 0825 07 64 64 (0,15€/mn + prix de l'appel).

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